demande de règlement contestée

Sens de "demande de règlement contestée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de règlement contestée	disputed claim
Governmental Terms
2	Governmental Terms	demande de règlement contestée	disputed claim

Sens de "demande de règlement contestée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de règlement non contestée	undisputed claim
Governmental Terms
2	Governmental Terms	demande de règlement non contestée	undisputed claim